217 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)
ARTICLE 15 RESPECT DE LA LÉGISLATION OU DES EXIGENCES INTERNES RELATIVES À L'ACCÉS ET AU PARTAGE DES AVANTAGES
1. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que les ressources génétiques exploitées dans sa juridiction ont été soumises au consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences internes relatives à l'accès et au partage des avantages de
l'autre Partie.
2. Les Parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément
au paragraphe I ci-dessus.
3. Les Parties cooperent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée de la législation ou des exigences internes en matière d'accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe lci-
dessus.
ARTICLE 16 RESPECT DE LA LÉGISLATION OU DES EXIGENCES INTERNES EN MATIÈRE D'ACCÉS ET DE PARTAGE DES AVANTAGES RELATIFS AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de connaissances nécessaires pour assurer que l'accès aux politique traditionnelles associées aux ressources génétiques exploitées dans leur juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences internes relatives à l'accès et au parlage des avantages de l'autre Partie ou ces communautés autochtones et
locales sont situées.
2. Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément
au paragraphe 1 ci-dessus. 3. Les Parties coopérent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en en cas de violation présumée de la législation ou des exigences internes