N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 216
5. Le Secrétariat met cette information à disposition en vertu du paragraphe 4 ci-dessus par le biais du Centre d'échange sur l'accès et le partage des
avantages.
ARTICLE 14 CENTRE D'ÉCHANGE SUR L'ACCES ETLE PARTAGE DES AVANTAGES ET ÉCHANGE D'INFORMATION
1. Un Centre d'echange sur l'accès et le partage des avantages est créé dans 1. Un Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention. Il sert de moyen de partage d'informations relatives à l'accès et au partage des avantages. En particulier, il permet d'accéder aux informations
pertinentes pour l'application du Protocole que fournit chaque Partie. 2. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages toute information qu'elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole el des décisions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion
des Parties au Protocole. Ces informations comprennent notamment :
a) Les mesures législatives, administratives et de politique en matière d'accès et de partage des avantages;
b) Les informations concernant le correspondant national et l'autorité ou les autorités nationales compétentes; et c) Des permis ou équivalents délivrés au moment de l'accès comme preuve de la décision d'accorder le consentement préalable donné en connaissance de cause ou la conclusion de conditions convenues d'un commun
accord. Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu'il convient,
pourraient inclure : a) Les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones
et locales, et des renseignements, ainsi qu'il en est décidé;
b) Les clauses contractuelles modèles; () Les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources
génétiques; et d) Les codes de conduite et les meilleures pratiques. 4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties
au Protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.