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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 226

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213 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

ARTICLE 9 CONTRIBUTION À LA CONSERVATION ET A L'UTILISATION DURABLE

Les Parties encouragent les utilisateurs et les fournisseurs à orienter les Ivantages découlant de lutilisation des ressources génétiques vers la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments

constitutifs.

ARTICLE 10 MÉCANISME MULTILATÉRAL MONDIAL DE PARTAGE DES AVANTAGES

Les Parties considérent la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations transfrontières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause. Les avantages partagés par les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par l'intermédiaire de ce mécanisme sont utilisés pour soutenir la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de

ses éléments constitutifs.

ARTICLE ll COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE

1. Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire, de plus d'une Partie, les Parties concernées s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, avec la participation des communautés autochtones et

locales concernées, s'il y a lieu, afin d'appliquer le présent Protocole.

des 2. Lorsque les mêmes connaissances traditionnelles associées à ressources génétiques sont partagées par des communautés autochtones et locales différentes dans plusieurs Parties, ces Parties s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, avec la participation des communautés autochtones et

locales concernées en vue d'appliquer l'objectif du Protocole.

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