N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 212
ii) Les conditions de partage des avantages, compte tenu également des droits de propriété intellectuelle;
iii) Les conditions de l'utilisation ultérieure par des tiers, le cas échéant; et
iv) Les conditions de changement d'intention, le cas échéant.
ARTICLE 7 ACCÉS AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales conformément à sa législation interne
el que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies.
ARTICLE 8
CONSIDÉRATIONS SPÉCIALES
En élaborant et en mettant en cuvre sa législation ou ses exigences règlementaires en matière d'accés et de partage des avantages, chaque Partie :
a) Crée des conditions propres à promouvoir et encourager la recherche qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à en assurer l'utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, notamment mesures simplifiées d'accès pour la recherche à des fins non par des commerciales, compte tenu de la nécessité d'aborder le changement
d'intention de cette recherche; b) Prend dûment en considération les situations d'urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale, telles que définies au niveau national ou international. Les Parties peuvent prendre en considération la nécessité de mesures expéditives d'accès rapide aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, y compris l'accès de ceux qui sont dans le besoin,
en particulier les pays en développement, à des traitements abordables;
c) Tient compte de l'importance des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du rôle spécial qu'elles jouent pour la sécurité
alimentaire.