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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 228

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211 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

ARTICLE 6 ACCES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES

Dans l'exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles el formément à sa législation ou à ses exigences règlementaires nalionales en matière d'accès et de partage des avantages, l'accès aux ressources génétiques pour leur utilisation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d'origine desdites ressources ou une Partie qui a acquis les ressources pays d'origine desdites ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention, sauf mention contraire par la Partie

en question. 2. Conformément à la législation interne, chaque Partie prend les mesures en préalable donné le consentement pour s'assurer que nécessaires connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales est obtenu pour l'accès aux ressources génétiques

lorsqu'elles ont le droit établi d'accorder l'accés à ces ressources. 3. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend les mesures

législatives, administratives et de politique nécessaires en vue de : Assurer la certitude juridique, la elarté et la transparence de ses

exigences internes en maticre d'accès et de partage des avantages; b) Prévoir des règles et procédures justes et non arbitraires sur l'accès

aux ressources génétiques; Mettre à disposition des informations sur la manière de solliciter un

consentement préalable en connaissance de cause; d) Prévoir une décision écrite claire et transparente d'une autorité

nationale, de manière économique et dans un délai raisonnable; e) Prévoir la délivrance au moment de l'accès d'un permis ou de son équivalent comme preuve de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord, et notifier le Centre d'échange sur l'accès et le partage des

avantages en conséquence; D S'il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critéres et/ou procédés pour l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés

autochtones et locales à l'accés aux ressources génétiques; g) Établir des règles et des procédures claires sur la demande et la définition de conditions convenues d'un commun accord. Ces conditions

doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres :

Une clausc sur le règlement des differends,

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