211 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)
ARTICLE 6 ACCES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
Dans l'exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles el formément à sa législation ou à ses exigences règlementaires nalionales en matière d'accès et de partage des avantages, l'accès aux ressources génétiques pour leur utilisation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d'origine desdites ressources ou une Partie qui a acquis les ressources pays d'origine desdites ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention, sauf mention contraire par la Partie
en question. 2. Conformément à la législation interne, chaque Partie prend les mesures en préalable donné le consentement pour s'assurer que nécessaires connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales est obtenu pour l'accès aux ressources génétiques
lorsqu'elles ont le droit établi d'accorder l'accés à ces ressources. 3. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend les mesures
législatives, administratives et de politique nécessaires en vue de : Assurer la certitude juridique, la elarté et la transparence de ses
exigences internes en maticre d'accès et de partage des avantages; b) Prévoir des règles et procédures justes et non arbitraires sur l'accès
aux ressources génétiques; Mettre à disposition des informations sur la manière de solliciter un
consentement préalable en connaissance de cause; d) Prévoir une décision écrite claire et transparente d'une autorité
nationale, de manière économique et dans un délai raisonnable; e) Prévoir la délivrance au moment de l'accès d'un permis ou de son équivalent comme preuve de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord, et notifier le Centre d'échange sur l'accès et le partage des
avantages en conséquence; D S'il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critéres et/ou procédés pour l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés
autochtones et locales à l'accés aux ressources génétiques; g) Établir des règles et des procédures claires sur la demande et la définition de conditions convenues d'un commun accord. Ces conditions
doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres :
Une clausc sur le règlement des differends,