BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 131

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 14 ·

N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 390

2. Taut différend découlant du, ou en rapport avec le présent Accord, qui n'est pas résolu par voie de négociation ou part tout autre mode de règlement convenu, sera soumis, a la demande de l'une des Parties, à un tribunal campasé de trais arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre, qui assumera la presidence du Tribunal. Si, dans les trente jours de la demande d'arbitrage, une Partie n'a pas désigné un arbitre, ou si, dans les quinze jours de la nomination des deux arbitres, le troisieme arbitre n'a pas été nommé, chaque partie peut demander au

Président de la Cour internationale de Justice de nommer l'arbitre en question. Le Tribunal déterminera ses propres procédures, étant entendu que deux arbitres constituent le quorum à toutes fins et que toute décision nécessite l'accord de deux quelconques des arbitres. Les dépenses du Tribunal seront supportées par les Parties et évaluées par le Tribunal. La sentence arbitrale devra cantenir l'exposé des motifs sur

lesquels elle se fonde et sera définitive et exécutoire pour les Parties.

ARTICLE XXX Entrée en vigueur Cet accord s'applique à titre provisoire à la date de sa signature par les deux parties et entre en vigueur définitivement dès que l'ONU-Habitat recevra du Gouvernement marocain notification de sa ratification conformément aux procédures constitutionnelles

marocaines en vigueur.

ARTICLE XXXI Dispositions Finales

1. Cet Accord peut étre modifié par Avenant écrit entre les Parties. Toute question pertinente qui n'est pas prévue dans le présent Accord sera réglée par les Parties, conformément aux résolutions et décisions pertinentes des organes compétents des Nations Unies. Chaque Partie examinera avec attention, soin et bienveillance toute proposition avancée par l'autre

Partie en application du présent paragraphe. 2. Le présent Accord peut etre résilié par l'une des Parties, après notification écrite adressée à l'autre Partie, la résiliation prendra effet six mois après rèception de ladite notification. En l'absence de toute notification de résiliation, le présent Accord restera en vigueur jusqu'à l'exécution complète de toutes les obligations qui y sont prévues ou jusqu'au terme de

l'Accord.

3. Les obligations assumées par le Gouvernement survivront à la résiliation de cet Accord, dans la mesure nécessaire pour permettre le retrait ordonné des biens, fonds et avairs du

Bureau et de fonctionnaires y affectes, en application du présent Accord. EN FOI DE QUOl, les soussignés, représentants dûment désignés par les Parties, ont signé deux originaux du présent Accord en langue anglaise et française, faisant également . Toutefois, en cas de différend sur les modalités et conditions énoncées au présent

Accord, la version anglaise prévaudra.

Date : 11 mai 2016

Pour Pour

le Gouvernement du

LES NATIONS UNIES ROYAUME DU MAROC

· فهرس العدد 14 ·