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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 132

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389 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

ARTICLE XXV Délivrance de visas et permis de séjour aux emplovés de maison 1. Les Autorités Compétentes doivent délivrer des visas et permis de sejour et, le cas échéant, d'autres dacuments, aussi rapidement que possible, aux employés de maison des

fonctionnaires affectés au Bureau. lission et personnes fournissant des services, affectés au Bureau, dans la recherche de 2. Le Gouvernement s'engage à aider, autant que possible, les fonctionnaires, experts en

locaux à usage de résidences.

ARTICLE XXVI La coopération avec les Autorités Compétentes 1. Sans préjudice des privilèges et immunités accordés par le présent Accord, il est du devoir de toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunites de respecter les lois et règlements du Pays Hôte et de ne pas interférer dans les affaires intérieures du Pays

Hôte. 2. Sans prejudice des privilèges et immunites accordés par le présent Accord, les Nations Unies coopère, en tout temps, avec les Autorités Compétentes afin de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus dans le cadre des facilités, privilèges et immunités aux personnes, vises dans le

prèsent Accord.

ARTICLE XXVII

Responsabilité Le Gouvernement sera charge de traiter les réclamations qui peuvent être présentées par des tiers, en vertu du présent Accord, à l'encontre les Nations Unies, ses fonctionnaires, experts en mission, personnes accomplissant des services ou participants aux réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisées par le Bureau ou par d'autres organisations connexes et les tiendra à l'écart des revendications ou responsabilites résultant des activités exercées dans les conditions prévues au présent Accord, La disposition qui précède ne s'applique pas lorsque les Parties s'accordent qu'une réclamation ou une responsabilité résulte d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle des personnes

mentionnées ci-dessus.

ARTICLE XXVIHI

Avenants Les Parties peuvent conclure tous autres avenants dès lors qu'elles les considèrent appropriés.

ARTICLE XXIX Règlement des différends

1. UN-Habitat prendra les dispositions pour arrêter les méthodes appropriées de règlement : a. Des différends résultant de contrats et des différends de droit-privé dans lesquels le

Bureau est partie, et ce en consultation avec le Gouvernement, et

b. Des différends concernant un fonctionnaire du Bureau qui, en raison de sa position officielle, jouit de l'immunité, lorsque cette immunité n'a pas été levée.

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