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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 134

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387 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) de l'article précédent, tous les fonctionnaires affectés au Bureau jouiront des privilèges, immunités et facilités accardés au personnel diplomatique des missions accréditées au

Pays Hôte. Leurs noms devront figurer dans la liste diplomatique. 2. Les privilèges, immunités et facilités visés au paragraphe | ci-dessus seront également

accordés au conjaint et aux membres de la famille des fonctionnaires concernés.

ARTICLE XVI Experts en mission Les experts, autres que les fonctionnaires, en mission au Bureau, daivent se voir accorder les

privilèges, immunités et facilités spécifiés aux Articles VI et VIl de la Convention Générale.

ARTICLE XVHI Personnes fournissant des services Le Gouvernement accordera à toutes les personnes fournissant des services pour le compte du reau, autre que l'exemption de taxes, les mémes privilèges et immunités en tant que

fonctionnaires affectés au Bureau.

ARTICLE XVIII Personnel recruté localement, rémunéré à l'heure es termes et conditions d'emploi des personnes recrutées localement et rémunérées à l'heure doivent être en conformité avec les décisions de recrutement des Nations Unies, les règlements

et règles et décisions des organes compétents des Nations Unies.

ARTICLE XIX Levée de l'Immunité

Les privilèges et immunités, visés aux articles Xll à XVIll ci-dessus, sant accordés au personnel pertinent et aux experts en mission dans l'intérêt des Nations Unies et non pour leur bénéfice personnel. Le droit et le devoir de lever l'immunité de ces personnes, dans tous les cas ou elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts des Nations Unies, incombe au Secrétaire

Général des Nations Unies.

ARTICLE XX Entrée, sortie, mouvement et séjour dans le Pays Hâte

Toutes les personnes visées dans le présent Accord, y compris tous les participants aux réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisées par le Bureau auront le droit d'entree, de sortie, de séjour et de libre circulation dans le Pays Hôte. Les visas, permis ou licences d'entrée, lorsqu'ils sont obligatoires, seront accordés aussi

rapidement que possible et gratuitement.

ARTICLE XXI Lalssez-passer, certificats et visas des Nations Unles 1. Le Gouvernement reconnait et accepte comme dacument de Voyage valide, le laissez-

passer des Nations Unies, délivré aux fonctionnaires. 2. Conformément aux dispositions de l'articie 25 de la Convention Générale, les Autorités

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