N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 386
officiels et des bagages utilisés dans les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf en cas de flagrant délit et, dans ces cas, les Autorités Compétentes doivent immédiatement informer le Chef du Bureau de l'arrestation, la detention ou
la saisie. c. L'exonération de tout impôt sur les salaires et rémunérations versés par UN-Habitat. d. L'exemption de toute obligation de service militaire ou de tout autre service
obligatoire dans le Pays Hôte. e. L'exemption, pour eux-mêmes et pour leurs conjoints et membres de leurs familles,
de restrictions à l'immigration ou des procédures d'enregistrement des étrangers. f. L'exemption, pour eux-memes, dans le cadre de leur activité officielle, de toute restriction au mouvement ou Voyage à l'intérieur du Pays Hôte et l'exemption analogue, pour eux et pour leurs conjoints et membres de leurs familles, de toute restriction sur les loisirs, conformément aux arrangements conclus entre le Chef du
Bureau et les Autorités Compétentes. En ce qui concerne les devises, y compris les comptes de dépôt en devises étrangères, la jouissance des mêmes facilités que celles accordées aux membres des
missions diplomatiques accréditées dans le Pays Hote. h. Le bénéfice des mêmes protections et facilites appliquées aux envois diplomatiques en matière de rapatriement, pour eux-mêmes, leurs conjoints et membres de leur
familles, en période de crise internationale. i. Les membres du personnel peuvent importer au Maroc, dans les six (6) mois qui suivent leur installation et pour la durée de leur affectation, leur véhicule automobile sous le régime de l'admission temporaire avec immatriculation dans la série provisoire « Organisation Internationale » et ce, sur présentation d'un bon de franchise délivré par les services
compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la coopération du Maroc. Les effets et objets mobiliers en cours d'usage, appartenant aux personnes qui viendraient S'établir au Marac, pourront être admis en franchise des draits et taxes sur production d'un justificatif de changement de résidence (certificat de changement de résidence , attestation d'affectation ou de recrutement par exemple) et ce, confarmément à la règlementation
douanière en vigueur.
k. Les fonctionnaires ont droit à la cessation de leurs fonctions dans le Royaume du Maroc, d'exporter leur mobilier et effets personnels, y compris les véhicules
automobiles, en dehors des droits et taxes.
2. Canformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention Générale, les Autorités Compétentes devront etre informées périodiquement des noms des fonctionnaires
affectés au Bureau. 3. Les privilèges et immunités octroyés par la convention mentionnée ci-dessus sont applicables sans préjudice de l'article IV, section 15, de la convention sur les privilèges et
immunités de l'ONU de 1946.
ARTICLE XV Chef du Bureau, Hauts fonctionnaires 1. Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le Chef du Bureau jouira, pendant sa résidence dans le Pays Hôte, des privilèges, immunités et facilités accordés aux chefs de missions étrangères accrédités dans le Pays Hôte. En outre, sans préjudice des dispositions