385 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)
ARTICLE XH Exonération des taxes, droits et restrictians d'importation ou d'exportation
Le Bureau, ses avoirs, fonds et autres biens bénéficieront: a. De l'exonération de tous impots et prélèvements directs et indirects, droits, taxes et péages; étant entendu, toutefois, que le Bureau ne doit pas demander
l'exonération d'impôts qui ne sont en fait pas plus élevés que les frais d'utilité de
services publics rendus par le secteur ou par une société, en vertu des lois et
règlements du Pays Hôte à un taux fixe en fonction de la quantité de services
rendus, et qui peut être spécifiquement identifté, décrit et détaillé;
a. De l'exonération des droits de douane, taxes et autres prélèvements, ainsi que des limitations et restrictions à l'impartation ou à l'exportation de matériaux
importés ou exportés par le Bureau pour son usage officiel, étant entendu que
les importations en franchise d'impot ne peuvent être vendus dans le Pays Hote
que dans les conditions approuvées par les Autorités Competentes; et
b. De l'exonération de toutes limitations et restrictions à l'impartation ou à l'exportation de publications, photographies, films, bandes, disquettes et
enregistrements vidéos ou sonores importés, exportés ou publiés par le Bureau
dans le cadre de ses activités officielles.
ARTICLE XHlI Les participants aux réunions de l'ONU 1. Les représentants des Etats membres des Nations Unies invités aux réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisèes par le Bureau, durant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités visés à
l'article IV de la Convention Générale. 2. Les participants aux réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisées par le Bureau, auxquelles la Convention Générale est applicable, jouissent de la liberté d'expression sans toutefois déroger aux principes et
à l'intégrité nationale du Royaume du Maroc (Pays hôte). Tous les participants et personnes exerçant des fonctions dans le cadre des réunions, séminaires, cours de formation, colloques, ateliers et activités similaires organisées par le Bureau jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice
indépendant de leur participation et leurs fonctions.
ARTICLE XIV Fonctionnaires du Bureau 1. Les fanctionnaires jouissent, dans le Pays Hôte, des privilèges, immunites et facilités
Suivants : a. L'immunité de juridiction paur les paroles prononcées ou écrites et tous actes accomplis par eux en leur qualité afficielle est maintenue en vigueur après la fin de leur
l'emploi avec UN-Habitat.
b. L'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs effets personnels et