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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 144

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377 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

Article 24

Les services compétents de chaque partie contractante ou les organismes agrédes par cette partie, doivent assurer le contrôle technique des véhicules iminatriculés dans cette

partie et à leur délivrer des certificats ou attestation de visite technique.

Les services compétents susvisés ou les organismes agrées doivent préciser sur les certificats ou attestation de visite technique, sa durée de validite.

Article 25

Les itinéraires routiers empruntés par les véhicules desservant les territoires des parties contractantes, à l'entrée comme à la sortie des territoires, doivent déboucher

obligatoirement par un poste frontalier de contrôle douanier.

La commission mixte fixe la liste des postes frontaliers de chaque pays.

Article 26

L'assurance automobile couvrant la responsabilité civile du transporteur est obligatoire pour tout véhicule concerné par le présent accord circulant sur le territoire du pays

hôte. La police d'assurance doit être valable sur le territoire du pays hôte. Au cas oû les assureurs des deux parties contractantes n'ont pas conclu de réciprocité pour la couverture de tous les risques encourus sur le territoire du pays hôte, le véhicule

doit être assuré dans le pays hôte. Dans ce dernier cas, deux cas se présentent : - Pour un véhicule immatriculé au Royaume du Maroc, le certificat d'assurance peut être soit la carte brune CEDEAO ou tout autre certificat d'assurance

couvrant les risques encourus sur le territoire de la République du Mali.

- Pour un véhicule immatriculé à la République du Mali, le certificat d'assurance peut être soit la carte verte internationale ou tout autre certificat d'assurance

couvrant les risques encourus sur le territoire du Royaume du Maroc.

Article 27

L'accord sera appliqué provisoirement à partir de sa date de signature et entrera en vigueur le jour de l'échange de la dernière notification diplomatique constatant législatives et l'approbation des deux parties conformément à leurs dispositions

réglementaires.

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