N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 372
1. Les services à porte fermée selon lesquels le même véhicule transporte le même groupe de voyageurs sur tout le trajet et revient à son lieu de départ sans charger
ni déposer des voyageurs en cours de route, le point de départ se trouvant sur le
territoire du pays d'origine.
2. Les transports occasionnels comportant le voyage aller en charge d'un groupe de passagers et retour à vide, le point de départ se trouvant sur le territoire de la
partie contractante où est établi le transporteur.
Les véhicules effectuant les services inclus dans les points 1 et 2 doivent avoir à bord une feuille de route contenant la liste des voyageurs et devant Etre signée par le
transporteur et cachetée par une administration du pays d'origine du véhicule.
Le modèle de la feuille de route sera défini par la commission mixte prévue à l'article 20 du présent accord.
La feuille de route est remplie dans le pays d'origine du véhicule et doit être présentée par le conducteur à toute réquisition d'agent de contrôle autorisé.
ARTICLE 5- TRANSPORTS REGULIERS
Les transports réguliers de voyageurs sont autorisés par les autorités compétentes des deux parties contractantes. Un service régulier ne peut être exploité entre les parties que sur la base d'un partenariat de transporteurs constitué au moins par un transporteur de chacune des
Parties concernées par le service.
L'autorité compétente de chaque pays délivre les autorisations pour la partie du trajet effectué sur son territoire surla base de la réciprocite.
Les modalités de délivrance de ces autorisations sont définies dans le protocole prévu à l'article 21 du présent accord.
ARTICLE 6
Tous les autres services non mentionnés aux articles 4. et 5 ci-dessus sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente du pays hôte. Les modalités de délivrance de cette autorisation spéciale sont définies dans le protocole
prévu à l'article 21 du présent accord.