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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 160

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361 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

4. Le Conseil des Membres peut décider de mettre fin au présent Accord par consensus. Les obligations des membres subsistent jusqu'à la date de fin fixte par le

Conseil des Membres. S. Nonobstant l'expiration ou la fin du présent Accord, le Conseil oléicole intemational continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation, y compris la liquidation des comptes, et a pendant celte période les

pouvoirs et fonctions qui peuvent lui etre nécessaires à ces fins.

6. Le Conseil oldicole international notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 37 Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur

signature sur le présent Accord aux dates indiquées. FAIT d Genève, le 9 octobre 2015, les lextes du présent Accord, cn langues

anglaise, arabe, espagnole et française, faisant egalement foi.

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