N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 360
concerné cesse d'etre Partie au présent Accord trente jours après la date de la décision du Conseil des Membres. Aucune nouvelle obligation financière ne
surviendra aprés la date de la décision d'exclure ce membre.
Article 35 Liquidation des comptes
1. Le Conseil des Membres procède d la liquidation des comptes de la manitre qu'il juge équitable, en tenant compte de tous les engagements comportant des conséquences juridiques pour le Conseil oléicole international et qui auraient des répercussions sur les cotisations d'un membre qui s'est retiré du présent Accord ou qui a été exclu du Conseil oléicole international ou qui a de toute autre maniere cessé d'être Partie au présent Accord, ainsi que du temps riécessaire pour permettre unc transition adéquate, en particulier lorsqu'un terme doit être mis à ces
engagements. Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, ce membre est tenu de regler toute somme qu'il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant
laquelle il a été membre. 2. À la fin du présent Accord, un membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe I n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs du Conseil oléicole interational, aucune partie du déficit éventuel du Conseil
oléicole international ne peut non plus lui être imputée.
Article 36 Durée, prorogation et fin
1. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. 2. Le Conseil des Membres peut proroger le présent Accord. Le Conseil des Membres notifie cette prorogation au dépositaire. Tout membre qui n'accepte pas une lelle prorogation du présent Accord en informe le Conseil oléicole international
et cesse d'etre partie audit Accord à compter du début de la période de prorogation. 3. Si, avant le 31 décembre 2026 ou avant l'expiration d'une période de prorogation décidée par le Conseil des Membres, un nouvel accord a été négocié par celui-ci mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent Accord demeure en vigueur pour une durée maximale de douze mois au-delà
de sa date d'expiration jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.