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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 163

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 358

Article 30 Notification d'application à titre provisoire

1. Un gouvemnement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil des Membres a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à

'article 31 soit s'il est dejd-en vigueur, à une date spécifiée.

2. Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe l du present article, qu'il appliquera à titre provisoire le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il est dejà en vigueur, à une date spécifite, est, dés lors, Partie contractante. Il reste Partie contractante jusqu'à la date du dépôt de son instrument

de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Articlc 31 Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur le 1" janvier 2017 à condition que au moins cinq Parties contractantes, figurant parmi celles mentionnées à l'annexe A au présent Accord et représentant au moins 80 % des quotes-parts de participation sur le fotal des 000 1 quotes-parts de participation, l'auront signé définitivement ou

l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou y auront adhért. Si, au 1"janvier 2017, le présent Accord n'est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur.d titre provisoire si, à cette date, des Parties contractantes remplissant les conditions cn matière de pourcentage visées au paragraphe 1 du présent article l'ont signé définitivement ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou ont notifié au dépositaire

qu'elles l'appliqueront d titre provisoire. 3. Si, au 31 décembre 2016, les conditions d'entrée en vigueur visées au paragraphe l ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplics, le dépositaire invitera les Parties contractantes qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui lui auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire, à décider si le présent Accord cntrera en vigueur entre elles d titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date

qu'elles pourront fixer.

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