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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 164

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357 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

l'Organisation des Nations Unies à partir du 1" janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016. 2. Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les

gouverements signataires conformément d leur procédure constitutionnellc.

3. Tout gouvemement visé au paragraphe 3-de l'article 4 peut : a) Lors de la signature du présent Accord, déclarer par écrit que cette signature exprime son consentement d Etre lid par l'Accord (signature définitive); ou b) Aprés la signature du présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver

en déposant un instrument à.cet effet auprès du dépositaire. 4. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés

auprés du dépositaire.

Article 29 Adhésion

1. Le présent Accord est ouvert d l'adhésion de tout gouvernement tel que défini u paragraphe 3 de l'article 4, qui peut y adhérer aux conditions déterminées par le Conseil des Membres, qui comprennent en particulier le nombre de quotes-parts de participation et un délai pour le dépot des instruments d'adhésion. Ces conditions sont transmises au Conseil des Membres par le dépositaire. La procédure rclative d l'ouverturc du processus d'adhésion, les négociations d'adhésion et les dispositions correspondantes sont définies par le Conseil des Membres dans le Règlement

intérieur. 2. Lorsque les négociations d'adhésion précisées dans le Règlement intérieur sont conclues, le Conseil des Mcmbres prend une décision concernant l'adhésion

conformément d la procédure prévuc d l'article 10. 3. Au moment de l'adhésion, la Partie contractante figure dans l'annexe A du présent Accord, avec indication des quotes-parts de participation dont elle dispose

telles que définies dans les conditions d'adhésion. 4. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement

accepte toutes les conditions fixées par le Conseil oléicole international.

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