BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 166

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 14 ·

355 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

Article 24 Aspects écologiques et environnementeux

Les membres tiennent dûment compte de l'amélioration des pratiques d tous les stades de la production de l'huile d'olive et des olives de table afin de garantir le développement d'une oléiculture durable et s'cngagent d mettre en cuvre les actions jugées nécessaires par le Conseil des Membres en vue d'améliorer ou de

résoudre les éventuels problemes rencontrés dans ce domaine.

Article 25 Information

Les membres s'engagent à rendre disponibles et à fournir au Conseil oléicole international toutes les statistiques, les informations et la documentation nécessaires d l'exercice des fonctions que lui confère le présent Accord et, en particulier, toutes les informations dont il a besoin pour établir les bilans des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table et pour connaltre la politique oléicole

nationale des membres.

Article 26 Différends et réclamations

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, qui n'est pas réglé par voie de négociation, est, à la demande d'un ou plusieurs membres partics au differend, déféré au Conseil des Membres qui prend une décision en l'absence du ou des membres concernés, après avis, s'il y a lieu, d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement

sont fixées par le Règlement intérieur. 2. L'avis motivé de la commission consultative est soumis au Conseil des Membres, qui tranche en tous cas le différend après avoir pris en considération tous

les éléments d'information utiles.

3. Toute plainte pour manquement par un membre, le Président ou le Vice- Président agissant cn qualité de Président aux obligations que lui impose le présent Accord est déferée au Conseil des Membres d Is demande du membre auteur de la plainte. Le Conseil des Membres prend une décision en l'absence de la partie ou des parties en question, après consultation des parties intéressées et après avis, s'il y a lieu, de la commission consultative viste au paragraphe 1 du présent article. Les

· فهرس العدد 14 ·