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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 167

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 354

ADPIC), relatives aux produits visés par le présent Accord, conformément aux règlcs, procédures et cngagements internationaux applicables, en particulier l'article

premier de l'Accord sur les ADPIC. S. Les membres procèdent, sur demande, d l'échange d'informations concernant les indications géographiques protégées sur leur lerriloire, notamment en vue de renforcer la protection juridique de ces indications contre toutc pratique susceptible

d'altérer leur authenticite ou d'entacher leur réputation.

6. Les membres sont habilités d adopter des initiatives conques pour informer les consommateurs des caractéristiques spécifiques des indications géographiques protégtes sur leur territoire et à en assurer la valorisation, conformément aux

dispositions légales applicables.

Article 21 Label de garantie internationale du Conseil oléicole international

Le Conseil des Membres peut prévoir des dispositions pour l'application du label de garantie internationale assurant le respect des normes internatianales du Conseil oldicole international. L'application du présent article et les dispositions de

contrôle sont définies dans le Règlement intérieur.

Chapitre VII Dispositions générales

Article 22 Obligations générales

Les membres n'adoptent aucune mesure qui soit contraire aux obligations que leur impose le présent Accord et aux objectifs généraux definis à l'article premier.

Article 23 Obligations financières des membres

Les obligations financières d'un membre a l'égard du Conseil oléicole international et des autres membres se limitent aux obligations qui découlent de

l'article 16 concernant les cotisations aux budgets visés au même article.

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