BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 168

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 14 ·

353 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

reversés aux membres au prorata du total de leurs quotes-parts de participation en vigueur à ce moment. Les contributions volontaires et les dons visés à l'article 14, ainsi que toutes les sommes non engagécs visées à l'article 15 sont reversés aux membres, donateurs ou

tiers concernés.

Chapitre VI Dispositions concernant la normalisation

Article 19 Dénominations et définitions des builes d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table

1. Les dénominations et définitions des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table sont décrites aux annexes B et C du présent Accord. 2. Le Conseil des Membres peut décider d'apporter toute modification qu'il estime nécessaire ou opportune aux dénominations el définitions des huiles, des huiles de grignons d'olive et des olives de table données dans les annexes B et C du

présent Accord.

Article 20 Engagements des membres

'T. Les membres du Conseil oléicole international s'engagent d appliquer dans leur commerce international les dénominations fixées aux annexes B el C et encouragent

leur application dans leur commerce national. Les membres s'engagent à supprimer tout emploi, dans leur commerce national et international, de la dénomination « huile d'olive », seule ou en combinaison avec d'autres termes, qui ne soit pas conforme au présent Accord. La dénomination « huile d'olive » employée seule ne peut en aucun cas s'appliquer a l'huile de

grignons d'olive. 3. Le Conseil des Membres détermine des normes en matière de critères de

qualité et de pureté applicables au commerce international des membres.

4. Les membres veillent à la protection sur leur territoire des indications géographiques, au sens du paragraphe 1 de l'article 22 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les

· فهرس العدد 14 ·