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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 169

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 352

Le rapport du commissaire aux comptes indépendant est présenté au Conseil des Membres à sa première session ordinaire. Le Conseil des Membres désigne le commissaire aux comptes indépendant qui est chargé d'analyser les comptes annuels du Conseil oleicole international et de rédiger le rapport mentionné ci-dessus con formément aux dispositions du réglement

financier et de ses modalités d'application. 3. En outre, à sa première session ordinaire de l'année civile, le Conseil des Membres examine et adopte le rapport financier qui couvre l'année civile

précédente et qui est relatif à : • La vérification de la gestion des fonds, des actifs et de la trésorerie du Conseil

oléicole international; • La régularité des opérations financières et leur conformité avec les dispositions

réglementaires, statutaires et budgétaires en vigueur. Les contrôles cx-post des opérations sont assurés par le commissaire aux .4

comptes indépendant conformément aux dispositions du règlement financier. S. Sur la base d'une analyse du risque, un minimum de trois membres peut demander au Conseil l'autorisation d'effectuer des contrôles des activités du Conseil oléicole international afin de garantir le respect des règles en vigueur et des

principes de bonne gestion financière et de transparence. Les contrôles sont réalisés en étroite collaboration avec les membres du secrétariat exécutif du Conseil oléicole international conformément aux règles et procedures visées dans le Réglement intérieur et dans le règlement financier du

Conseil oléicole international. Le rapport correspondant est présenté au Conseil des Membres d la premidre

session ordinaire suivant l'achèvement du rapport.

Article 18 Liquidation

1. En cas de dissolution et avant celle-ci, le Conseil des Membres prend les mesures prévues au paragraphe I de l'article 35. 2. À l'expiration du présent Accord, les actifs du Conseil oléicole international et toutes les sommes non engagées provenant des fonds visés d l'article 14 sont

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