351 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)
u'une situation de conflil, de catastrophe natureile ou des difficultés d'accès aux services financiers internationaux, prendre toute autre décision par consensus. Le Conseil des Membres peut adapter le programme de travail du secrétariat exécutif
compte tenu des cotisations effectivement versées par les membres. 7. Les dispositions des paragraphes S et 6 du préscnt article s'appliquent jusqu'au
versement intégral de sa cotisation par le membre conccrné. 8. Après deux années consécutives de cotisations impayées, le Conseil des Membres peut décider, après avoir entendu le membre redevable d'arriérés, que celui-ci cesse de jouir des droits que lui confère le qualité de membre mais qu'il peut participer aux sessions cn qualité d'observateur au sens du paragraphe 7 de
l'article 8. 9. Tout membre qui se retire du présent Accord demeure tenu de s'acquitter de toutes les obligations financières que lui impose ledit Accord et n'a droit à aucun
remboursement des cotisations financières déjà réglées. 10. Le Conseil des Membres ne peut en aucun cas décharger un membre des obligations financières que lui impose le présent Accord. Il peut décider par consensus de rééchelonner les obligations financières des membres actuels et
anciens.
Article 17 Contrôle
Le contrôle financier du Conseil oléicole international est assuré par le Comité .1 des affaires administratives ct financières. 2. Les états financiers du Conseil oléicole international concernant l'année civile précédente, certifiés par un commissaire aux comptes indépendant, sont présentés au Comite des affaires administratives et financières qui, après l'analyse des comptes, soumet une opinion au Conseil des Membres a sa premiere session
ordinaire de l'année civile pour approbation et publication. Dans le cadre du travail d'audit mentionné ci-dessus, le commissaire aux comptes indépendant vérifie la conformité au réglement financier en vigueur ainsi que le fonctionnement et l'efficacité des mécanismes internes de contrôle existants et enregistre le travail réalisé ct les incidents détectés dans un rapport annuel qui est
présenté au Comité. des affaires administratives et financières.