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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 177

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 344

• La coopération avec les autres organisations, conformément au paragraphe 2 de l'article 12. le Prisiient la prort due diedresods sazplirut est pes allein dens un deli ird per

S utee ataw ranenphe 1o &c Taniste nercials a ho tales

En régle générale, seules les décisions pour lesquelles un consensus a été atteint au niveau voulu tel qu'établi par le Conseil olticole international dans son

Règlement intérieur sont soumises au Conseil des Membres pour adoption. Dans le cas où le consensus n'est pas atteint au niveau voulu conformément à la procédure applicable, la décision est renvoyée au Conseil des Membres accompagnée d'un rapport exposant les difficultés auxquelles le processus s'est

heurté et de toute recommandation appropriée. Le Conseil des Membres s'efforce de prendre la décision en question par consensus des membres présents ou représentés autorisés à voler conformément au

paragraphe 6 de l'article 16. Si le consensus ne peut pas &tre atteint, la décision est reportée à la session

ordinaire ou extraordinaire suivante. Si à la session suivante le consensus n'est toujours pas atteint, la décision est

reportée si possible d'au moins vingt-quatre heures. Si le consensus n'est pas atteint dans ce délai, la décision est considérée comme adoptée à moins d'etre rejetéc par un quart au moins des membres ou par un ou des

membres détenant un total d'au moins 100 quotes-parts de participation.

b) Toute autre décision non visée au paragraphe 4 a) ci-dessus

Si le consensus n'est pas alteint dans un délai fixé par le Président, les membres sont appelés à voter conformément aux dispositions suivantes : Toute décision est considérée comme adoptée lorsqu'elle a recueilli les voix de la majorité au moins des membres représentant 86 % au moins des quotes-parts de

participation des membres conformément au paragraphe I du présent article. Les procédures de vote et de représentation. vistes dans le présent article ne sont pas applicables aux membres qui ne répondent pas aux conditions visées à

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