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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 185

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 336

Chapitre II Définitions

Article 2 Définitions aux fins du présent Accord

L'expression « Conseil oléicole international » désigne l'organisation interationale visée au paragraphe I de l'article 3, établie dans le but d'appliquer les

dispositions du présent Accord. 2. L'expression « Conseil des Membres » désigne l'organe décisionnel du Conseil

oléicole international. 3. L'expression « Partie contractante » désigne un Etat, un observateur permanent a l'Assemblée générale des Nations Unies, l'Union européenne ou une organisation intergouvernementale, au sens du paragraphe 3 de l'article 4, qui a accepté d'Etre lic

par le présent Accord. Le terme « membre » désigne une Partie contractante telle que définie ci- .4

dessus. 5. L'expression « huiles d'olive » désigne les huiles provenant uniquement du' fruit de l'olivier (Olea europaea L.), à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de restérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature. Elle fait l'objet des dénominations suivantes : huile d'olive vierge extra, huile d'olive vierge, huile d'olive vierge courante, huile d'olive vierge lampante, huile d'olive raffinde et huile d'olive constituée par un coupage d'huile d'olive

raffinée et d'huiles d'olive vierges. L'expression « huiles de grignons d'olive » designe huile obtenuc pal traitement aux solvants ou d'autres procédés physiques, à l'exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature. Elle fait l'objet des dénominations suivantes : huile de grignons d'olive brute, huile de •grignons d'olive raffinée et huile de grignons d'olive constitude par un coupage d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huiles d'olive

vierges. ains de variétés de l'olivier cultive choisies pour leur production de fruits 7. L'expression « olives de table » désigne le produit préparé à partir des fruits

particulidrement aptes à la confiserie, soumis à des traitements ou opérations appropriés et offerts au commerce et d la consommation finale.

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