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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 191

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

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BULLETIN OFFICIEL

5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital

est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les

autres entreprises similaires du premier Etat.

6. Les dispositions du présent article ne peuvent en

aucun cas être interprétées comme empêchant l'un ou l'autre Etat contractant de : a) percevoir la retenue à la source visée au paragraphe 6

de l'article 10 ; et

b) d'appliquer les dispositions de sa législation interne relatives à la sous-capitalisation et aux prix de transfert.

7. Les dispositions du présent article s'appliquent,

nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 25

Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises

par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification des mesures qui entraînent une imposition non conforme aux dispositions de

la Convention. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation

lui paraît fondée et si elle n'est pas elle même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants

s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double

imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants

peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il

est indiqué aux paragraphes précédents.

Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de

l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables dans cet autre Etat. 2. Aux fins de l'application des dispositions du

paragraphe 1, l'expression « impôt payé dans l'autre Etat contractant » sera considérée comme comprenant les sommes qui auraient été exigibles dans cet autre Etat contractant mais qui ont été exonérées ou réduites conformément à la législation relative aux incitations visant à promouvoir le développement économique dans cet Etat en vigueur à la date de la signature de la présente Convention. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront que pour une période de cinq ans commençant le 1° janvier de l'année civile qui suit immédiatement celles de l'entrée en vigueur de la Convention. 3. Lorsque, conformément à une disposition quelconque

de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit sont exonérés d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus

exonérés. Article 24 Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis

dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux

Etats contractants. 2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat

contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans

la même situation notamment au regard de la résidence. 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une

entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses

propres résidents. 4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de

l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un

résident du premier Etat.

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