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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)
BULLETIN OFFICIEL
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations
d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel
il séjourne. Article 21
Professeurs, enseignants et chercheurs
1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat
contractant à l'invitation de cet Etat, d'une université, d'un établissement d'enseignement ou de toute autre institution culturelle sans but lucratif, ou dans le cadre d'un programme d'échanges culturels, pour une période n'excédant pas deux ans à seule fin d'enseigner, de donner des conférences ou de mener des travaux de recherche dans cette institution et qui est ou qui était un résident de l'autre Etat contractant juste avant ce sejour, est exemptée de l'impôt dans ledit premier Etat contractant sur la rémunération qu'elle reçoit pour cette activité, à condition que cette rémunération provienne de
sources situées en dehors de cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas
aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant
à une ou à des personnes déterminées.
Article 22
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat
contractant, d'ou qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont
imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent
Pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou
de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2,
les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont
aussi imposables dans cet autre Etat.
Article 23 Elimination des doubles impositions
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des
revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé
dans cet autre Etat.
Article 18
Pensions, rentes viagères et prestations de sécurité sociale
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de
l'article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions, rentes viagères et autres versements
périodiques ou occasionnels effectués par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales pour couvrir les accidents de leurs personnels ne sont imposables
que dans cet Etat. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les
pensions et autres sommes payées au titre d'une caisse de retraite publique qui fait partie de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat. Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, l'une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont
imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres
rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si
la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat ; ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin
de rendre les services. 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou
l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou collectivité, ne sont
imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans
l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité. 3. Les dispositions des articles 17 16, 15, et 18 s'appliquent
aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'affaires exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20 Etudiants et stagiaires
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est,
ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.