N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)
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BULLETIN OFFICIEL
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de
la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article
désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales et d'autres revenus, soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de
1'Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des paragraphes I et 2 ne s'appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes, s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou
de l'article 14, suivant le cas, sont applicables. 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat
contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure ou ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en
partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 6. Nonobstant toute autre disposition de la présente
Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant possède un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices imposables en vertu du paragraphe 1 de l'article 7, sont soumis à une retenue à la source dans cet autre Etat, et selon sa législation fiscale, lorsque ces bénéfices sont mis à la disposition du siège, mais ladite retenue ne peut excéder sept (7) pour cent du montant desdits bénéfices après en avoir déduit l'impôt sur les sociétés y appliqué dans cet
autre Etat. Article 11
Intérêts
1 Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés
à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans
l'Etat contractant d'ou ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut
excéder dix (10) pour cent du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts
provenant d'un Etat contractant et payés au gouvernement ou à la Banque Centrale de l'autre Etat contractant, sont exempts
d'impôt dans le premier Etat contractant.
4. Au sens du présent article, les bénéfices de l'entreprise
d'un Etat contractant provenant de l'exploitation de navires ou aéronefs en trafic international, comprennent les bénéfices provenant de l'usage ou de la location de conteneurs, si de tels bénéfices sont accessoires par rapport aux bénéfices auxquels
les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.
Article 9 Entreprises associées
1, Lorsque : a) une entreprise d'un Etat contractant participe
directement ou indirectement à la direction au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou
indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pus l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices
de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices
d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats
contractants se consultent.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
en cas de fraude, de faute lourde ou d'omission volontaire.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident
d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans
1'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre
Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) sept (7) pour cent du montant brut des dividendes si
le bénéficiaire effectif est une société qui paie les dividendes ;
b) dix (10) pour cent du montant brut des dividendes.
Les autorités compétentes des Etats contractants
règlent d'un commun accord les modalités d'application de ces limitations.