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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 196

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

BULLETIN OFFICIEL

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement

stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires, ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commissions pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices de l'établissement stable, des mêmes sommes portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque

de ses autres bureaux. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de

déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent

article.

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable

du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices

à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs

valables et suffisants de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments

de revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions desdits articles ne sont

pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic

international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective

de l'entreprise est situe.

2. Si le siège de direction effective d'une entreprise

de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans 1'Etat contractant ou se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans 1'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi

aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui revient à chaque participant au prorata de

sa part dans l'entreprise commune.

2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui

attribue le droit de l'Etat contractant ou les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme

des biens immobiliers.

3.Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux

revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation

des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent

également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant

à l'exercice d'une profession indépendante.

5. Lorsque la propriété d'actions, parts sociales ou

autres droits dans une société ou une autre personne morale résident d'un Etat contractant donne au propriétaire de ces actions, parts ou autres droits la jouissance de biens immobiliers détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance, sont imposables dans l'Etat contractant où les

biens immobiliers sont situés.

Article 7

Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant

ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. Toutefois, les bénéfices, provenant de ventes de marchandises ou d'activités d'affaires de même nature ou de nature analogue que celles vendues ou exercées par cet établissement stable, peuvent être imputables à cet établissement stable, s'il est établi que de telles ventes ou activités d'affaires ont été organisées dans l'intention d'échapper à l'imposition dans l'Etat où

l'établissement stable est situé.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3,

lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un

établissement stable.

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