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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 202

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319 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

Article 17. Notifications

Toutes communications dans le cadre du présent Accord sont effectuées aux coordonnées suivantes, sauf notification contraire par éctit de la Partie concernée :

Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération : à l'attention du Ministre.

anque européenne pour la reconstruction et le développement : à l'attention du

Secrétaire Général.

Article 18. Dispositions finales, entrée en vigueur et extinction

1. Le présent Accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les deux Parties et entre' en vigueur définitivement à la date de réception par la Banque de la notification écrite du Gouvernement du Royaume du Maroc confirmant que les procédures internes requises pour son entrée en

vigueur ont été accomplies.

2 Lor dapoeiions Luprtsat Accont, nécesaices pour facilircs la mise en cruvre

3. Le présent Accord peut être modiflé d'un commun accord, pat éctit, entre les Parties, au moyen de l'instrument approprié. Cette modification entre en vigueur à la date de réception par la Banque de la notification écrite du Maroc confirmant que toutes les procédures interes nécessaires pour son entrée en

vigueur ont été accomplies.

4. Le Maroc et la Banque désignent chacun un ministère approprié et un Bureau de . Banque, respectivement, au Maroc pour coordonner les activités relatives à l'initiation, à la préparation et à la mise en œuvre des programmes et des projets

de la Banque dans le secteur public.

5. Le présent Accord prend fin selon les modalités suivantes :

a) dans le cas ou le Maroc n'est plus un pays membre de la Banque ;

b) d'un commun accord entre les Parties ; ou c) par notification éctite de l'une des Parties à l'autre Partie, la période de préavis ne pouvant être inférieure à six (6) mois à compter de la réception de la

notification.

S'il est mis fin au présent Accord, celui-ci cesse d'être en vigueur à l'issue de la période raisonnable requise pour le réglement des affaires de la Banque au

Maroc.

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