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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 201

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 320

L'extinction du présent Accord ne porte pas atteinte à la mise en oeuvre par les Parties des projets, programmes et activités de la Banque au Maroc qui sont en cours au moment de l'extinction, à moins que les Parties n'en conviennent autrement par écrit. L'extinction n'affecte pas non plus les statuts, droits, immunités, privilèges et exemptions accordés à la Banque et/ou à son Personnel

ux termes de l'Accord portant création de la Banque.

7. Les obligations du Maroc restent en vigueur après l'extinction de cet Accord le temps necessaire pout permettre un tetralt en bon ordre du tetritoire du Maroc u Personnel de la Banque, des Biens et Avoirs de la Banque et des biens et

avoirs de son Personnel, en vertu du présent Accord.

Article 19. Règlement des différends

1. Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tous différends ou divergences nés du, ou en relation avec, le présent Accord. A cette fin, à l'initiative de l'une des Parties, l'autre Partie rencontre rapidement la partie initiatrice pour discuter du différend ou de la divergence et, si la Partie initiatrice le demande par écrit, répond par écrit à toute soumission éctite faite pat la partie initiatrice concernant

le différend ou la divergence.

2. Si le différend ou la divergence, ou toute autre réclamation s'y rapportant, ne peut être réglé à l'amiable dans les cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle une demande de rencontte a été formulée comme indiqué ci-dessus, ou toute période plus longue convenue entre les Parties, le différend ou la divergence, a moins qu'il ne relève de questions fiscales, est réglé pat atbitrage par un tribunal de trois (3) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par le Maroc et un troisième arbitre qui, à moins que les parties n'en conviennent autrement, est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice ou toute autre autorité désignée par un règlement adopté par le Conseil des gouverneurs de la BERD concernant le règlement des différends conformément à l'Article 58 de l'Accord portant création de la Banque. Le tribunal arbitral n'est pas autorisé à prendre de quelconques mesures provisoires de protection ou à prévoir une réparation préalable à la sentence vis-à-vis de l'une ou l'autre des Parties et ne peut adresser à aucune autorité judiciaite une requête pour de telles mesures ou réparations. Les décisions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les parties, elles sont prises à la majorité des arbitres. Le troisième arbitre a plein pouvoir pour réglet toutes les questions de

procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord.

ut différend, toute divergence ou toute réclamation nés du présent Accord ou celui-ci et concernant des questions fiscales sera réglé avec en relation exclusivement à l'amiable entre les Parties par voie de consultations et de

gociations entre les Parties, selon les cas.

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