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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 205

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N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 316

Article 13. Activités financières

La Banque, conformément aux dispositions de l' Accord portant création de la Banque et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires du Maroc, pour autant que ces dispositions législatives et réglementaires soient compatibles avec les dispositions de l'Accord portant création de la Banque et avec

les autres dispositions du présent Accord, peut librement :

a) acheter, détenir et disposer de tous fonds, monnaies, instruments financiers et titres et détenit des comptes auprès des banques résidentes au Maroc dans des monnaies éttangères ou en «Dirhams convertibles» ou des comptes «spéciaux» (au sens que donne à ce terme la législation interne du Maroc) pour les besoins de ses activités officielles au Maroc, et effectuer des opérations financières et

conclure des contrats financiets ;

b) transférer ses fonds, monnaies étrangères, instruments financiers et titres, à destination ou en provenance du Maroc, en provenance ou à destination de tout autre pays ou au sein du Maroc et convertit les monnaies étrangères ou les

«Dirhams convertibles» qu'elle détient dans toutes autres monnaies ;

sans préjudice des dispositions de l'Article 13(b), en cas de transfert par la Banque d'une hypothèque qu'elle détient, la Banque notifiera aux autorités marocaines compétentes l'identité de l'entité recevant l'hypothèque et informera dûment cette entité qu'elle ne bénéficiera pas des privilèges, immunités et xemptions dont iouit la BERD à l'égard de l'hypothèque ainsi transférée, et/oz

autres titres, notamment er Dirhams, a conditior cuemettre des obligations ct d'*

(i) avant de mettre ses obligations en vente sur le territoire du Maroc, la Banque ait obtenu l'assentiment des autorités compétentes du Maroc notifiées par l'entité désignée en vertu de l'Article 34.2 de l'Accord portant

création de la Banque ; et

(ii) lorsque ses obligations doivent être libellées en Dirhams, la Banque ait obtenu l'assentiment du Maroc ;

d) Prêter des capitaux dans toutes monnaies, notamment en Dirhams :

(i) si les prêts sont libellés dans une monnaie étrangère ou en. Dirhams btenus pat la Banque par l'échange de monnaies étrangères, les opérations de prêt seront réalisées à travers des comptes en «Dirhams convertibles» ou en monnaie étrangère détenus par la BERD auprès de banques résidentes au

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