315 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)
2. Lorsque des achats ou des services d'une valeur substantielle et nécessaites à l'exercice des activités officielles de la Banque sont effectués ou utilisés par la Banque et lorsque le prix de ces achats ou de ces services comprend des taxes ou des droits, le membre qui les perçoit prend les mesures appropriées pour taxes ou droits ou pour en assurer le accorder l'exemption de ces
remboursement, lorsqu'ils sont identifiables.
Les biens importés pat la Banque et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits ou taxes à l'importation.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules automobiles destinés à la BERD, ils bénéficient du régime de l'admission temporaire avec immatriculation dans la
série provisoire « Organisation Internationale ».
La mise en œeuvre des avantages visés à l'Alinéa 3 se fera sut présentation d'un bon de franchise délivré par les services compétents du Ministère des Affaires
Etrangères et de la Coopération.
4. Les biens importés et/ou exportés et nécessaires à l'exercice des activités officielles de la Banque sont exemptés de toutes interdictions ou restrictions à
limportation et à l'exportation.
Tous les biens, équipements et matériels reçus à titre de don ou financés pat des subsides non remboursables et destinés à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales sont exonérés des droits et taxes dus à l'importation. Cet Alinéa ne s'applique pas aux véhicules de tourisme reçus à titre de don par les
établissements publics et les collectivités locales.
6. Les intérêts et autres revenus perçus par la Banque sont exonérés de la Taxe sut la valeur ajoutée (IVA) pour autant qu'il s'agisse de prêts (ou d'autres financements) octroyés pour une durée supérieure ou égale à dix ans et accordés dans le cadre de financement de projets approuvés par le Gouvernement du Royaume du Maroc conformément aux procédures d'approbation de projets de
la Banque.
Pout les autres opérations, les intérêts et autres revenus payés à la BERD Pour les autres opérations, les intérêts et autres revenus payés à la BERD s'entendent nets de la TVA. La TVA correspondant à ces intérêts et autres revenus est prélevée et acquittée par les emprunteurs et autres bénéficiaires de ces financements. A cet égard, la BERD est dispensée de toute obligation de prélèvement, collecte et paiement de cette IVA à condition que cette obligation soit mise à la charge de l'emprunteur ou du bénéficiaire du financement aux
termes du contrat de prêt ou de financement octroyé par la Banque.