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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 14 بتاريخ 6 شتنبر 2022، الصفحة 212

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309 BULLETIN OFFICIEL N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022)

Article 3. Privilèges et immunités de la Banque

. La Banque jouit sur le territoire du Maroc des statuts, immunités, privilèges et exemptions prévus dans l'Accord portant création de la Banque et dans le

présent Accord.

2. Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque jouit de l'immunité de juridiction sut le territoite du Maroc, sauf : juridiction sur le territoire du Matoc, sauf :

a) dans la mesure où elle a expressément levé cette immunité dans un cas particulier ou dans un document écrit; b) dans le cas d'une action civile résultant de l'exercice de son pouvoir d'emprunter des capitaux, de garantit des obligations et d'acheter ou de vendre

des valeurs ou d'en garantir la vente ; c) dans le cas d'une action civile intentée par un tiers en raison de dommages résultant d'un accident de la route causé par tout véhicule conduit par un

membre du Personnel de la Banque agissant au nom de celle-ci; d) dans le cas d'une action civile liée à un décès ou un accident corporel résultant directement d'un acte commis ou omis par la Banque au Maroc, à l'exclusion de toute action résultant de ou en relation avec, une relation de

travail entre la Banque et tout membre de son Personnel;

Banque à la suite d'une soumission expresse à l'arbitrage par la Banque ou au nom de celle-ci ; f) dans le cas d'une demande reconventionnelle liée directement à un procès

intenté pat la Banque ; g) à l'égard des contrats d'assurance, des contrats pour la réalisation de travaux dans les Locaux du Bureau ou autres marchés pour l'acquisition de biens, travaux et services, évalués à un montant inférieur à £150.000 équivalent pat an que la Banque pourrait être aménée à conclure au Maroc. Le contrat de bail des Locaux du Bureau pourra être soumis au droit marocain mais prévoira que les differends nés du bail ou en relation avec celui-ci seront résolus par voie

d'arbitrage.

3. Sans préjudice des statuts, privilèges, immunités et exemptions accordés en vertu du présent Accord, et dans la mesure ou cela n'affecte pas leur capacité à accomplir leurs fonctions officielles pour la Banque, les personnes jouissant de et exemptions devront observer la législation ces privilèges, immunités

marocaine et se garder d'interférer dans les affaires intérieures du Maroc.

4. La Banque coopérera avec les autorités marocaines compétentes afin d'éviter tout abus d'immunités, privilèges et/ou exemptions prévus par le présent

Accord.

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