N° 9 - 14 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 308
i) Le terme « Subsides » désigne les fonds fournis par la Banque, issus de ses ressources ordinaires en capital et/ou de ses ressources de Fonds Spéciaux, et/ou de fonds mis à la disposition de la Banque pat une quelconque entité publique ou privée, qu'ils soient non remboursables, remboursables sous certaines conditions ou remboursables en partie ou en totalité, dans le but de rmettre à la Banque de fournir et /ou de financer une coopération technique 1 d'autres activités semblables au bénéfice d'entités (publiques ou privées) au
Maroc ;
L'expression « Subventions à l'investissement » désigne le soutien à des entités publiques et privées au Maroc financé par des Subsides. Ce soutien est fourni par la Banque en préparation ou au support de tous prêts, garanties ou opérations d'investissement de la Banque et/ou de toute autre activité qui favorise la transition vers une économie de marché et promeut l'initiative privée et l'esprit d'entreprise au Maroc. Il est entendu que les Subventions à l'investissement englobent, sans que cette liste soit limitative, les incitations financières au soutien de tous prêts, garanties ou opérations d'investissement de la Banque, et les Subventions à l'investissement (appelées également cofinancement sous forme de subventions) destinées à financer des biens, des quipements, des travaux, des services connexes et/ou des matériaux
(provenant du Maroc et/ou importés) ; et
k) L'expression « Assistance technique » désigne le soutien à des entités publiques et privées au Maroc financé par des Subsides. Ce soutien est foumi par la Banque en préparation ou au support de tous prêts, garanties ou d'investissement de la Banque et/ou de toute autre activité opérations conforme à l'objet de la Banque telle que mentionnée aux Articles 9, 8, 2, 1, 20 13, 11, et 21 de 1' Accord portant création de la BERD. Il est entendu que l'Assistance technique englobe, sans que cette liste soit limitative, la fourniture de services de conseil (par des consultants nationaux et/ou internationaux), les études, les évaluations, les formations, les séminaires, les ateliers et/ou les conférences, les travaux, les activités de renforcement des capacités ainsi que les biens et matériels (provenant du Maroc et/ou importés) nécessaires à cet
effet.
Article 2. Personnalité juridique
La Banque possède la pleine personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité juridique :
a) de conclure des contrats ; b) d'acquérit et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ; et
c) d'ester en justice.