N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 94
b- En suspension des droits de douane et taxes d'effets équivalents pour les
et outillages importés temporairement et nécessaires à marchandises, produits l'erganisation des foires et expositions commerciales, sous réserve de leur réexportation
ultérieure.
ARTICLE 9
Chaque Partie Contractante facilitera, sous réserve des lois et des règlements en
vigueur dans les deux pays : -Le transit pour les marchandises provenant du territoire de l'autre Partie
Contractante et destinées au territoire d'un pays tiers ; -Le transit pour les marchandises provenant du territoire d'un pays tiers et
destinées au territoire de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 10
Une Commission Mixte Commerciale, composée des représentants des deux
Parties Contractantes, est instituée et sera chargée de : a -Suivre l'application des dispositions de cet Accord;
b- Evaluer le commerce bilatéral ;
c -formuler les mesures susceptibles de promouvoir les relations commerciales.
Cette Commission se réunira alternativement à Rabat et à Praya, à la demande de
l'une ou l'autre des deux Parties Contractantes.
ARTICLE 11
a) Le Prèsent Accord entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature et
définitivement à la date de la dernière notification relative à l'accomplissement des formalités requises pour son entrée en vigueur, conformément aux procédures applicables
dans chacun des deux pays.
b) Le prèsent Accord est conclu pour une période de cing (5) ans, renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes similaires, à moins que l'une des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie Contractante, par écrit, son intention de le dénoncer,
trois (3) mois avant son expiration.