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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 124

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

BULLETIN OFFICIEL

ARTICLE 12

AKTICLE IL

Le prèsent Accord pourra ètre amendé, si nécessaire, après consultations entre les Parties Contractantes. Ces amendements entreront en vigueur apres approbation des deux Parties, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux

AAL:a

ARTICLE 13

pays.

Tout différend qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'application de cet Accord pourrait être résolu par voie diplomatique.

ARTICLE 14

Les dispositions du présent Accord, continueront à ètre appliquées, après sa dénonciation, à tous les contrats conclus durant la période de sa validité, jusqu'à leur

exécution.

Fait à Rabat, le 16 décembre 2004 en deux originaux en langues Arabe, Portugaise et Française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation,

Pour le gouvernement

de la République du Cap Vert

Victor Manuel Barbosa BORGES Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Communautés

le texte français prévaudra.

Pour le gouvernement de la Royaume du Maroc

Mohamed BENAISSA

Ministre des Affaires Etrangéres, de la Coopération

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