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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
BULLETIN OFFICIEL
ARTICLE 12
AKTICLE IL
Le prèsent Accord pourra ètre amendé, si nécessaire, après consultations entre les Parties Contractantes. Ces amendements entreront en vigueur apres approbation des deux Parties, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux
AAL:a
ARTICLE 13
pays.
Tout différend qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'application de cet Accord pourrait être résolu par voie diplomatique.
ARTICLE 14
Les dispositions du présent Accord, continueront à ètre appliquées, après sa dénonciation, à tous les contrats conclus durant la période de sa validité, jusqu'à leur
exécution.
Fait à Rabat, le 16 décembre 2004 en deux originaux en langues Arabe, Portugaise et Française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation,
Pour le gouvernement
de la République du Cap Vert
Victor Manuel Barbosa BORGES Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Communautés
le texte français prévaudra.
Pour le gouvernement de la Royaume du Maroc
Mohamed BENAISSA
Ministre des Affaires Etrangéres, de la Coopération