87 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Signature, ratification, adhésion et entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature, par les Etats membres de ratification.ou adhésion
1'Union africaine.
La présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date du dépôt du quinzième instrument
de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat partie qui ratifie ou adhère à la présente Convention après la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, la Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date du dépot, par cet Etat partie de son instrument de ratification ou
d'adhésion.
Article 24
Réserves
Tout Etat partie peut, au moment de l'adoption, de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, émettre des réserves sur la présente Convention, à condition que chaque réserve concerne une ou plusieurs dispositions spécifiques et ne soit pas incompatible avec l'objet et les
fins de la présente Convention.
2. Tout Etat partie ayant émis une réserve la retire des que les circonstances le permettent. Le retrait se fait par
notification adressé au Président de la Commission.