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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 131

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 88

Article 25 Amendement

La présente Convention peut être amendée à la demande .1 d'un Etat partie qui adresse par écrit, à cet effet, une

requête au 'Président de la Commission.

la communique la Commission de la Le Président de la .2 proposition d'amendement à tous les Etats parties qui six (6) mois après la date de ne l'examinent Communication de la proposinion®

3. L'amendement entre en vigueur après son approbation par la majorité des deux tiers des Etats membres de

lUnion africaine.

Article 26

Dénonciation

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention en notifiant par écrit le Président de la Commission. Cette dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de la notification par le Président de la

Commission.

Après la dénonciation, la coopération se poursuit entre les Etats parties et 1'Etat partie qui s'est retiré, sur ou les demandes d'entraide judiciaire toutes d'extradition formulées avant la date effective du retrait.

Article 27

Dépositaire

Le Président de la Commission est le dépositaire de la .1 présente Convention et de ses amendements.

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