BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)
Le Président de la Commission informe tous les Etats parties de l'état de signature, de ratification et d'adhésion, ainsi que de l'entrée en vigueur, des d'adhésion, requêtes d'amendement introduites par les Etats, de l'approbation des propositions d'amendement, et des
dénonciations.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Président de la Commission l'enregistre auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à
l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Article 28
Textes faisant foi
La présente Convention établie en quatre originaux en arabe, en anglais, en français et en portugais, les quatre textes faisant également foi, est déposée auprès du Président
de la Commission.
EN FOI DE QUOI, NOUS, Chefs d'Etat et de gouvernement avons adopté la présente Convention. de l'Union africaine, ou nos représentants düment autorisés,
Adopté par la 2ème session ordinaire de la
Conférence de l'Union à
Maputo, le 11 juillet 2003