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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 134

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85 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

Article 22 Mécanisme de suivi

. Il est créé un Comité consultatif sur la corruption au sein de l'Union africaine.

Le Comité est composé de onze (11) membres élus par le .2 Conseil exécutif, à partir dune liste d'experts réputés pour leur grande intégré, leur impartialité et leur haute compétence dans les questions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions Pour assimilées, et proposés par les Etats parties. l'élection des membres du Comité, le Conseil exécutif veille au respect de la représentation adéquate des femmes et à une représentation géographique équitable.

Les membres du Comité siégent à titre personnel.

4. Le mandat des membres du Comité est de deux (2) ans, renouvelable une fois. Les fonctions du Comité sont de :

et l'adoption promouvoir et d'encourager a. la contre l'application de mesures de lutte

corruption sur le continent ;

rassembler des documents et des informations sur b. la nature et l'ampleur de la corruption et des

infractions assimilées en Afrique ;

élaborer des méthodes pour analyser la nature et c. l'ampleur de la corruption en Afrique et diffuser

l'information, et sensibiliser l'opinion publique sur

négatifs de la corruption et des les effets

infractions assimilées ;

conseiller les gouvernements sur la manière de d. lutter contre le fléau de la corruption et des

infractions assimilées au niveau national ;

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