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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 135

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 84

ésident de la Commission, au moment de la signature : la présente Convention ou du dépôt des instruments nationale ou l'agence ratification, l'autorité de compétente pour traiter les demandes concernant les nfractions définies à l'article 4 (1) de la présente

Convention.

Les autorités ou agences nationales sont chargées de .2 préparer et de réceptionner les demandes d'aide et de

coopération visées dans la présente Convention.

autorités ou agences nationales communiquent Les .3 directement entre elles aux fins de la présente

Convention.

autorités ou agences nationales jouissent de Les .4 l'indépendance et de l'autonomie nécessaires pour

exercer efficacement leurs fonctions.

Les Etats parties s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour s'assurer que les autorités ou agences nationales sont spécialisées dans la lutte cortuption et infractions assimilees en veillant, entre

utres, à ce que leur personnel soit formé et motivé pour

exercer efficacement ses fonctions.

Article 21

Relations avec les autres accords

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, la présente Convention, en rapport avec les Etats auxquels elles s'appliquent, a préséance sur les parties dispositions de tout traité ou accord bilatéral sur la corruption et les infractions assimilées, conclu entre deux ou

plusieurs Etats parties.

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