BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
Collaborer avec les pays d'origine des multinationales .1 pour définir comme des infractions pénales et réprimer la pratique de commissions occultes et les autres formes transactions commerciales de corruption, lors des transactions
internationales ;
romouvoir la coopération régionale, continentale et .2 iernationale dans la prévention des pratiques de internationale dans la prévention des pratiques de commerciales corruption, dans des transactions
internationales ;
Encourager tous les pays à prendre des mesures législatives pour éviter que les agents publics jouissent des biens mal acquis, en bloquant leurs comptes à l'étranger et en facilitant le rapatriement des fonds volés
ou acquis de façon illégale dans les pays d'origine ;
Collaborer étroitement avec les institutions financières .4 sous-régionales pour internationales, régionales et bannir la corruption dans les programmes d'aide au développement et de coopération, en définissant des sur le respect de la règles strictes d'éligibilité basées bonne gouvernance, dans le cadre global de la politique
de développement ;
des dispositions aux conformément Coopérer, .5 instruments internationaux régissant la coopération internationale en matière pénale, dans la conduite des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les infractions pénales relevant de la compétence de la
présente Convention.
Article 20 Autorités nationales
coopération et d'entraide judiciaire, Aux fins de .1 présente la de dispositions aux conformément au communique Etat partie chaque Convention,