69 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
Créer les conditions nécessaires pour promouvoir la .5 transparence et l'obligation de rendre compte dans la
gestion des affaires publiques.
Article 3
Principes
Les Etats parties à la présente Convention s'engagent : e conformer aux principes suivants
Respect des principes et institutions démocratiques, de la participation populaire, de l'état de droit et de la
bonne gouvernance ;
Respect des droits de lhomme et des peuples, conformément à la Charte africaine des droits de et des peuples et aux autres instruments l'homme
pertinents concernant les droits de l'homme ;
Transparence et obligation de rendre compte dans la .3 gestion des affaires publiques ;
Reveloppement socio-economique equilibre assurer un
Condamnation et rejet des actes de corruption, des infractions assimilées et de l'impunité.
Article 4 Champ d'application
lorruption et infractions assimilées ci.apres x actes de
(a) la sollicitation ou l'acceptation, de manière directe (a) la sollicitation ou l'acceptation, de manière directe ou indirecte, par un agent public ou par toute autre
personne, de tout bien ayant une valeur monétaire,
ou de tout autre avantage, tel qu'un don, une