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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 150

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69 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

Créer les conditions nécessaires pour promouvoir la .5 transparence et l'obligation de rendre compte dans la

gestion des affaires publiques.

Article 3

Principes

Les Etats parties à la présente Convention s'engagent : e conformer aux principes suivants

Respect des principes et institutions démocratiques, de la participation populaire, de l'état de droit et de la

bonne gouvernance ;

Respect des droits de lhomme et des peuples, conformément à la Charte africaine des droits de et des peuples et aux autres instruments l'homme

pertinents concernant les droits de l'homme ;

Transparence et obligation de rendre compte dans la .3 gestion des affaires publiques ;

Reveloppement socio-economique equilibre assurer un

Condamnation et rejet des actes de corruption, des infractions assimilées et de l'impunité.

Article 4 Champ d'application

lorruption et infractions assimilées ci.apres x actes de

(a) la sollicitation ou l'acceptation, de manière directe (a) la sollicitation ou l'acceptation, de manière directe ou indirecte, par un agent public ou par toute autre

personne, de tout bien ayant une valeur monétaire,

ou de tout autre avantage, tel qu'un don, une

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