N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 70
faveur, une promesse ou un profit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, en échange de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte
dans l'exercice de ses fonctions :
(b) l'offre ou l'octroi à un agent public ou à toute autre personne, de manière directe ou indirecte, de tout bien ayant une valeur monétaire, ou de tout autre avantage, tel qu'un don, une faveur, une promesse ou un profit pour lui-même ou pour une autre de échange en entité, oul personne l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans
l'exercice de ses fonctions ;
(c) l'accomplissement ou l'omission, par un agent public ou toute autre personne, d'un acte dans l'exercice de ses fonctions, aux fins d'obtenir des avantages illicites pour lui-même ou pour un tiers ;
(d) le détournement par un agent public ou toute autre personne, de biens appartenant à l'Etat ou à ses démembrements qu'il a reçus dans le cadre de ses fonctions, à des fins n'ayant aucun rapport avec celles auxquelles ils sont destinés, à son propre avantage, à celui d'une institution ou encore à celui
d'un tiers ;
(e) l'offre ou le don, la prornesse, la sollicitation ou l'acceptation, de manière directe ou indirecte, de tout avantage non justifié accordé à une personne ou proposé par une personne occupant un poste de responsabilité ou tout autre poste dans une entité du secteur privé, pour son propre compte ou celui de échange en autre personne, d'une acte, de l'accomplissement ou de l'omission d'un l'accomplissement ou
contrairement aux exigences de ses fonctions ;