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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 148

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71 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

l'offre, le don, la sollicitation ou l'acceptation, de (f) manière directe ou indirecte, ou la promesse d'un avantage non justifié à une personne ou par une personne affirmant ou confirmant qu'elle est en mesure d'influencer irrégulièrement la décision d'une personne exerçant des fonctions dans le secteur public ou privé, en contrepartie de cet avantage, que celui-ci soit destiné à elle-même ou à une autre personne, ainsi que la demande, la réception ou l'acceptation de l'offre ou de la promesse d'un tel avantage, en contrepartie d'une telle influence, que celle-ci ait été oui ou non effectivement exercée ou qu'elle ait été oui ou non

déterminante pour obtenir le résultat escompté ;

(g) l'enrichissement illicite ;

(h) lusage ou la dissimulation du produit de lun quelconque des actes visés dans le présent article ;

co-auteur, la participation en tant qu'auteur, (i) intermédiaire, instigateur, complice avant ou après, de quelque manière que ce soit, à la commission ou à la tentative de commission, ou encore à toute manœuvre ou entente délictueuse visant &

commettre tout acte visé dans le présent article.

La présente Convention est également applicable, sous réserve dun accord mutuel à cet effet, entre deux ou plusieurs Etats parties à cet accord, pour tout autre acte ou pratique de corruption et infractions assimilées non

décrit dans la présente Convention.

Article 5

Mesures législatives et autres mesures

Aux fins de l'application des dispositions de l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à :

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