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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 147

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 72

Adopter les mesures législatives et autres mesures .1 comme infractions pénales, les requises pour définir actes visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente

Convention ;

Renforcer les mesures nationales de contrôle pour .2 s'assurer que l'implantation et les activités des sociétés

étrangères sur le territoire d'un Etat partie sont au respect de la législation nationale en soumises

vigueur ;

Mettre en place, rendre opérationnelles et renforcer des .3 autorités ou agences nationales indépendantes chargées

le lutter contre la corruption ;

Adopter des mesures législatives et autres pour mettre .4 en place, rendre opérationnels et renforcer des systèmes internes de comptabilité, de vérification des comptes et publics, tes reccttes douanitres et fscales, les dépenses

et les procédures de location, d'achat et de gestion des biens publics et services ;

Adopter des mesures législatives et autres pour protéger les informateurs et les témoins dans' les cas de corruption et d'infractions assimilées, y compris leur

identité ;

Adopter des mesures afin de s'assurer que les citoyens craindre signalent les cas de corruption, sans

éventuellement des représailles ;

Adopter des mesures législatives nationales en vue de et de réprimer les auteurs de faux témoignages personnes contre des dénonciations calomnieuses innocentes dans les procès de corruption et infractions

assimilées ;

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