73 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
Mettre en place et renforcer des mécanismes visant à .8 promouvoir l'éducation des populations au respect de la la et de l'intérêt général et publique chose et sensibilisation à la lutte contre la corruption infractions assimilées, y compris des programmes scolaires et la sensibilisation des médias, et à créer un
environnement propice au respect de l'éthique.
Article 6
Blanchiment des produits de la corruption
s Etats parties adoptent les mesures législatives et autres mesures qu'ils jugent nécessaires pour établir comme
infractions pénales :
a) La conversion, le transfert ou la cession de la propriété en sachant que cette propriété est le produit d'actes de corruption ou d'infractions assimilées en vue de cacher ou de déguiser l'origine illicite de la propriété ou d'aider toute personne impliquée dans la perpétration de l'infraction à impliquée son de échapper aux conséquences juridiques
action ;
Loutceimaituation le ispostionnt couvemena ruge b)
propriété ou droits concernant la propriété qui est le d'infractions produit d'actes de corruption ou
assimilées ;
L'acquisition, la possession ou l'utilisation de la c) connaissant, au moment de opriété en réception, que cette propriété est le fruit d'actes de
corruption ou d'infractions assimilées.