N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 74
Article 7
Lutte contre la corruption et infractions assimilées
dans la fonction publique
Pour lutter contre la corruption et infractions assimilées dans la fonction publique, les Etats parties s'engagent à:
Exiger que tous les agents publics ou ceux qui sont désignés déclarent leurs biens lors de leur prise de fonctions, ainsi que pendant et à la fin de leur mandat ;
Mettre sur pied un comité interne ou un organe .2 semblable charge d'elaborer un code de conduite et de veiller à l'application de ce code, et sensibiliser et former agents publics en matière de respect de la les agents
déontologie au sein de la fonction publique ;
Adopter des mesures disciplinaires et des procédures nquête dans des cas de corruption et d'infractions assimilées afin de suivre le rythme des développements agents améliorer l'efficacite des technologiques et
chargés des enquètes ;
Assurer la transparence, l'équite et l'efficacite dans la .4 et d'appel d'offres des procédures gestion
recrutement dans la fonction publique ;
Sous réserve des dispositions de la législation nationale, toute immunité accordée aux agents publics ne constitue pas un obstacle à l'ouverture d'une enquête sur des allégations et d'un procès contre de tels agents.
Article 8 Enrichissement illicite
.. Sous réserve des dispositions de leurs lois nationales, les Etats parties s'engagent à adopter les mesures