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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 144

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75 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

nécessaires pour définir l'enrichissement illicite comrne infraction, en vertu de leurs lois nationales ;

Pour les Etats parties ayant défini l'enrichissement .2 illicite comme une infraction, en vertu de leurs lois nationales, une telle infraction est considérée comme un acte de corruption et infractions assimilées, aux fins des

dispositions de la présente Convention.

Tout Etat partie qui n'a pas défini l'enrichissement .3 illicite comme une infraction, apporte, si ses lois le permettent, l'assistance et la coopération nécessaires à 1'Etat requerant en ce qui concerne cette infraction, tel

que prévu dans la présente Convention.

Article 9

Accés à l'information

Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres mesures pour donner effet au droit d'accès à toute information qui est requise pour aider à la lutte contre la

corruption et les infractions assimilées.

Article 10

Financement des partis politiques

Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres mesures pour :

a) prohiber lutilisation des fonds acquis par des (a) pratiques illégales et de corruption pour financer

des partis politiques ; et

principe de transparence dans le intégrer le (b) financement des partis politiques.

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