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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 143

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 76

Article 11

Secteur privé

Les Etats parties s'engagent à :

Adopter des mesures législatives et autres mesures pour prévenir et lutter contre les actes de corruption et les infractions assimilées commis dans le secteur prive

et par les agents de ce secteur ;

Mettre en place des mécanismes pour encourager la .2 ›articipation du secteur prive à la lutte contre la ncurrence déloyale, et pour assurer le respect de la

›cédure des marchés et des droits à la propriété ;

Adopter toutes autres mesures jugées nécessaires pour .3 empêcher les sociétés de verser des pots-de-vin en

contre-partie de l'attribution des marchés.

Article 12

Société civile et Médias

Les Etats parties s'engagent à :

S'impliquer totalement dans la lutte contre la S'impliquer orruption et les infractions assimilées ainsi que dans la vulgarisation de cette Convention avec la pleine participation des médias et de la société civile en

générale ;

Créer un environnement favorable qui permet à la société civile et aux médias d'amener les gouvernements à faire preuve du maximum de transparence et de

responsabilité dans la gestion des affaires publiques ;

Assurer la participation de la société civile au processus .3 de suivi et consulter la société civile dans la mise en

œuvre de la présente Convention ;

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