BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 142

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

77 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)

Veiller à ce que les médias aient accès à l'information .4 dans les cas de corruption et d'infractions assimilées de cette information ous réserve que la diffusion n'affecte pas négativement l'enquête ni le droit à un

procès équitable.

Article 13

Compétence

Chaque Etat partie est compétent pour connaitre des .1 actes de corruption et d'infractions assimilées lorsque :

(a) l'infraction est commise en totalité ou en partie sur son territoire ;

ses de un commise par (b) l'infraction est ressortissants à l'étranger ou par une personne

résidant sur son territoire ;

(c) l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et n'est pas extradé vers un autre pays ;

(d) l'infraction, bien' que commise en dehors de sa juridiction, affecte, du point de vue de 1'Etat partie,

ses intérêts vitaux, ou lorsque les conséquences ou les effets délétères et nuisibles de ces infractions

ont un impact sur cet Etat partie.

La présente Convention n'exclut pas l'ouverture dune .2 procédure judiciaire par un Etat partie, en vertu de ses

lois nationales.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, nul ne peut être poursuivi deux fois pour la

même infraction.

Article 14

Garanties minimales pour un procés équitable

Sous réserve de la législation nationale, toute personne accusée d'avoir commis un acte de corruption et d'infractions

· فهرس العدد 15 ·