77 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)
Veiller à ce que les médias aient accès à l'information .4 dans les cas de corruption et d'infractions assimilées de cette information ous réserve que la diffusion n'affecte pas négativement l'enquête ni le droit à un
procès équitable.
Article 13
Compétence
Chaque Etat partie est compétent pour connaitre des .1 actes de corruption et d'infractions assimilées lorsque :
(a) l'infraction est commise en totalité ou en partie sur son territoire ;
ses de un commise par (b) l'infraction est ressortissants à l'étranger ou par une personne
résidant sur son territoire ;
(c) l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et n'est pas extradé vers un autre pays ;
(d) l'infraction, bien' que commise en dehors de sa juridiction, affecte, du point de vue de 1'Etat partie,
ses intérêts vitaux, ou lorsque les conséquences ou les effets délétères et nuisibles de ces infractions
ont un impact sur cet Etat partie.
La présente Convention n'exclut pas l'ouverture dune .2 procédure judiciaire par un Etat partie, en vertu de ses
lois nationales.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, nul ne peut être poursuivi deux fois pour la
même infraction.
Article 14
Garanties minimales pour un procés équitable
Sous réserve de la législation nationale, toute personne accusée d'avoir commis un acte de corruption et d'infractions